Arrêté du 11 janvier 2023 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Version INITIALE

NOR : ECOP2300157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/11/ECOP2300157A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Mme Delphine Bres, agent contractuel, directrice de cabinet, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.