Décision du 6 janvier 2023 fixant les modalités d'application à la Commission de régulation de l'énergie du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CREE2301104S

Texte n°95

Article 6


Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.