Article 2
Mme Véronique VALLETTE est dispensée de cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé, au prorata de ses jours d'activité.
République
Française
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Mme Véronique VALLETTE est dispensée de cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé, au prorata de ses jours d'activité.
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