Décision du 4 janvier 2023 portant nomination d'une régisseuse suppléante à la Commission de régulation de l'énergie

Version INITIALE

NOR : CREE2300648S

Texte n°94

Article 2


Mme Véronique VALLETTE est dispensée de cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé, au prorata de ses jours d'activité.