Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 janvier 2023 portant délégation de signature (direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication)
NOR : ARMD2301038S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/10/ARMD2301038S/jo/article_2
Texte n°15