Décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : ESRA2237538S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/2/ESRA2237538S/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Délégation est donnée à M. Frédéric VICHON, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission des achats au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.