Article 2
Toutes les délégations antérieures à cette décision sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA2237534S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/2/MENA2237534S/jo/article_2
Texte n°28
Toutes les délégations antérieures à cette décision sont abrogées.
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