Décision du 5 janvier 2023 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : MTRT2300767S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/5/MTRT2300767S/jo/article_19

Texte n°20

Article 19


Délégation est donnée à Mme Mélanie DUCLOS, contractuelle, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication, et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.