Décision du 5 janvier 2023 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : MTRT2300767S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/5/MTRT2300767S/jo/article_9

Texte n°20

Article 9


Délégation est donnée à Mme Céline BOETSCH, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.