Article 2
Modification du préambule de la convention
Le préambule, qui commence avec les mots : « Il est préalablement exposé ce qui suit : », est modifié comme suit :
1° Après le douzième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la préparation du transfert partiel de l'action 01 du FSN, des crédits PIA 1 ont été reversés au budget de l'Etat depuis le programme P323 en vue de leur rebudgétisation vers le programme P343, à hauteur de 35,8 M€, en juillet 2022. » ;
2° Au treizième alinéa, qui devient le quatorzième alinéa, les mots : « à la date de signature des présentes, » sont supprimés ;
3° Au quatorzième alinéa, qui devient le quinzième alinéa, le tableau récapitulatif des fonds du FSN est remplacé par le tableau suivant :
« Crédits abondant le FSN (M€) (*)
ACTION | ORIGINE | OPERATEUR | SUB | AR | PRETS | FONDS PROPRES | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Action 01 - Développement des réseaux à très haut débit fixe et mobile | PIA1 | CDC | 944 | 0 | 0 | 944 | |
Budget général P343 (**) | ANCT | 2527 | 2527 | ||||
Budget général P364 (**) | ANCT | 240 | 240 | ||||
Action 02 - Usages, services et contenus numériques innovants | PIA1 | CDC | 126 | 50 | 351 | 527 | |
Dont Usages | 46 | 50 | 226 | 322 | |||
Dont TSN | 80 | 80 | |||||
Dont Fonds ICC | 125 | 125 | |||||
Bpifrance | 837 | 837 | |||||
Action 03 - Usages et technologies du numérique | PIA2 |
« (*) Les montants présentés pour le PIA tiennent compte des montants inscrits en loi de finances rectificative pour 2015, en loi de finances initiale pour 2016, puis modifiés par les redéploiements en lois de finances rectificatives successives ainsi que par l'avenant n° 1 du 7 décembre 2018 à la convention du 28 décembre 2016.
« (**) Les montants présentés tiennent compte des montants inscrits en loi de finances depuis 2016 et disponible à la date de la présente convention sur le programme. »
Au vingt-quatrième alinéa, qui devient le vingt-cinquième alinéa, les phrases : « Une convention spécifique sera conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts pour acter ledit transfert et en préciser les modalités. Des échanges réguliers auront lieu entre les parties afin que le transfert ait lieu dans les meilleures conditions ainsi que dans les délais annoncés. Une étude en cours de réalisation permettra de juger de l'opportunité de ce transfert vers l'ANCT. » sont supprimées.