Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC) portant sur les cotisations pour l'année 2022
NOR : AGRT2233189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/AGRT2233189A/jo/article_3
Texte n°18