Décision n° 2022-809 du 14 décembre 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nice étendu

Version INITIALE

NOR : RCAC2300207S

Texte n°32

Article 9


La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et aux éditeurs autorisés dans la zone Nice étendu sur le canal 11A et publiée au Journal officiel de la République française.