Article 4
Les données sont détruites dix ans après la radiation d'un établissement de la personne inscrite dans le Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENP2219332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/18/MENP2219332A/jo/article_4
Texte n°14
Les données sont détruites dix ans après la radiation d'un établissement de la personne inscrite dans le Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.
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