Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant

Version INITIALE

NOR : ECOE2237271D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/2/ECOE2237271D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/2/2023-2/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Versement de l'indemnité.
L'indemnité est versée par la direction générale des finances publiques, après traitement des demandes, sur le compte bancaire communiqué à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur éligible.