Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRH2235982A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/31/SPRH2235982A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Au deuxième alinéa de l'article 6, est ajoutéela phrase suivante : « Cette dotation tient compte des résultats obtenus aux indicateurs qualité mentionnés au VI de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article 10 ter du présent arrêté. »