Le titre IV est applicable aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux hôpitaux des armées, à l'exception de l'article 8 qui s'applique également aux établissements de santé mentionnés aux d et e de ce même article.
Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR : SPRH2235892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/31/SPRH2235892A/jo/article_snum1
Texte n°28