Article 2
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR : TREL2235781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/TREL2235781A/jo/article_2
Texte n°22