Article 15
L'article 12 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2233127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ARMH2233127A/jo/article_15
Texte n°17
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.