Décision du 27 décembre 2022 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique

Version INITIALE

NOR : ECOT2234984S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/12/27/ECOT2234984S/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Les personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier ainsi que les personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code appliquent ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à compter du 2 janvier 2024.