Article 9
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2022 relatif aux demandes d'autorisations d'importation de matériels de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments et aux demandes d'autorisations de transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions, leurs éléments et de matériels assimilés
NOR : ECOD2236514A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/19/ECOD2236514A/jo/article_9
Texte n°7