Les demandes mentionnées à l'article 2 sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes par messagerie électronique à l'adresse suivante : " [email protected] ".

Les demandes mentionnées à l'article 3 sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes selon les modalités prévues aux adresses suivantes :

- personnes physiques : https://www.douane.gouv.fr/demarche/vous-importez-des-armes-depuis-un-pays-tiers-lue-un-com-hors-saint-martin-ou-la-nouvelle ;

- personnes morales : https://www.douane.gouv.fr/demarche/importation-de-materiels-de-guerre-et-darmes-munitions-et-leurs-elements-depuis-un-pays.