Arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRH2237509A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/28/SPRH2237509A/jo/article_4

Texte n°80

Article 4


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.