Article 1
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale est fixé, pour 2022, à 7,78 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.
Arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRH2237509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/28/SPRH2237509A/jo/article_1
Texte n°80