Article 1
Au cinquième alinéa du II de l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, les mots : «, le cas échéant par son mandataire » sont supprimés.
République
Française
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NOR : TREL2234391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/29/TREL2234391A/jo/article_1
Texte n°66
Au cinquième alinéa du II de l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, les mots : «, le cas échéant par son mandataire » sont supprimés.
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