Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Version INITIALE

NOR : MTRD2237190D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/MTRD2237190D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/2022-1714/jo/article_5

Texte n°49

Article 5


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.