Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK2222162D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/JUSK2222162D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/2022-1710/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


I. - Au dernier alinéa de l'article D. 112-20, après les mots : « la liste des centres », sont insérés les mots : « et des quartiers ».
II. - Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, est complété par un article D. 112-21-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 112-21-1. - Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, ainsi que celle des quartiers pour mineurs et celle des unités spéciales pour mineures mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs, sont fixées par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice. Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. »