Article 1
Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 29 décembre 2022 susvisé est fixé à 300.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMA2231377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/29/IOMA2231377A/jo/article_1
Texte n°41
Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 29 décembre 2022 susvisé est fixé à 300.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.