ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Département | Commune | Phénomène naturel | Date de début de la période de reconnaissance demandée | Date de fin de la période de reconnaissance demandée | Motivations de la décision |
|---|---|---|---|---|---|
Aude | Bram | Inondations et coulées de boue | 10/01/2022 | 10/01/2022 | Les cumuls de précipitations et les débits de pointe des cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
Meuse | Nixéville-Blercourt | Inondations par remontée de nappe phréatique | 12/07/2021 | 15/07/2021 | Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et sur le niveau des nappes lors de l'évènement ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. |
Nord | Tilloy-lez-Marchiennes | Vents cycloniques | 23/10/2022 | 23/10/2022 | Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. |
Nord | Toufflers | Vents cycloniques | 18/02/2022 | 21/02/2022 | Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. |
Vaucluse | Viens | Inondations et coulées de boue | 31/10/2022 | 01/11/2022 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |