Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2022 définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2023
NOR : ECOI2231506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ECOI2231506A/jo/article_3
Texte n°16