Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS2236465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/ECOS2236465D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1700/jo/article_5
Texte n°7
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
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