Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : ECOE2222450D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/ECOE2222450D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1698/jo/article_14

Texte n°5

Article 14


Le troisième alinéa de l'article 188 est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « pour lesquelles une délégation de signature peut lui être accordée par l'ordonnateur. » ;
2° A la seconde phrase, le mot : « tâches » est remplacé par le mot : « actes ».