Le second alinéa de l'article 63 est ainsi modifié :
1° Les mots : « des décrets de répartition » sont supprimés ;
2° Après les mots : « de la loi de finances initiale », sont insérés les mots : « et du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ».