Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l'information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : PRMA2235868D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/PRMA2235868D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/2022-1697/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.