Arrêté du 26 décembre 2022 déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence

Version INITIALE

NOR : SPRS2236966A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/SPRS2236966A/jo/article_2

Texte n°83

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les agents actifs recrutés à partir du 1er janvier 2023, le 9 janvier 2023 pour les agents actifs recrutés avant le 1er janvier 2023 et les retraités résidant à Paris et dans le Vaucluse et le 1er mars 2023 pour les autres agents actifs recrutés avant le 1er janvier 2023 et retraités.