Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement

Version INITIALE

NOR : TREL2218698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/TREL2218698A/jo/article_8

Texte n°69

Article 8


Les documents qui attestent la réalisation des opérations d'entretien mentionnés au II de l'article R. 126-34 du code de la construction et de l'habitation incluent :


- pour l'entretien de la chaudière individuelle mentionné au premier alinéa de l'article R. 224-41-5 du code de l'environnement, l'attestation d'entretien mentionnée à l'article R. 224-41-8 dudit code ;
- pour le contrôle et l'entretien des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide mentionné à l'article R. 224-41-10 du code de l'environnement, l'attestation de ramonage et l'attestation d'entretien mentionnées à l'article R. 224-41-14 dudit code ;
- pour l'entretien des systèmes thermodynamiques mentionné à l'article R. 224-44 du code de l'environnement, l'attestation d'entretien mentionnée à l'article R. 224-44-4 dudit code.