Article 1
Le présent arrêté a pour objet de préciser les travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique mentionnés à l'article L. 126-35-2 du code de la construction de l'habitation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2218698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/TREL2218698A/jo/article_1
Texte n°69
Le présent arrêté a pour objet de préciser les travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique mentionnés à l'article L. 126-35-2 du code de la construction de l'habitation.
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