Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement

Version INITIALE

NOR : TREL2218698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/TREL2218698A/jo/article_1

Texte n°69

Article 1


Le présent arrêté a pour objet de préciser les travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique mentionnés à l'article L. 126-35-2 du code de la construction de l'habitation.