Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Version INITIALE

NOR : TREL2234423D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TREL2234423D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1675/jo/article_5

Texte n°59

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.