Article 2
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR : TREL2234423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TREL2234423D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1675/jo/article_2
Texte n°59