Article 1
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2017 susvisé, le montant : « 1 192,80 € » est remplacé par le montant : « 1 618,50 € ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2233493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/MENH2233493A/jo/article_1
Texte n°32
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2017 susvisé, le montant : « 1 192,80 € » est remplacé par le montant : « 1 618,50 € ».
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