Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail

Version INITIALE

NOR : MTRT2229133D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/MTRT2229133D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1664/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.