Arrêté du 21 décembre 2022 portant modèle de registre des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et précisant les modalités de dématérialisation des formalités incombant aux associations

Version INITIALE

NOR : JUST2236457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/JUST2236457A/jo/article_5

Texte n°26