Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant deux arrêtés relatifs aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : EAEA2237193A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/EAEA2237193A/jo/article_5

Texte n°23