Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse

Version INITIALE

NOR : IOMB2232781D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/IOMB2232781D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1663/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.