Arrêté du 23 décembre 2022 portant majoration de certaines rentes viagères

Version INITIALE

NOR : ECOB2234192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ECOB2234192A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.