Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation

Version INITIALE

NOR : ECOT2237322A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOT2237322A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.