Décret n° 2022-1662 du 27 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement de la complémentaire santé solidaire

Version INITIALE

NOR : ECOS2234584D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/ECOS2234584D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1662/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le titre VI du livre VIII (partie règlementaire - décrets simples) du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième alinéas de l'article D. 861-4 sont abrogés ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 862-2, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 2° de ».