Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : APHS2236912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/APHS2236912A/jo/article_2

Texte n°56

Article 2


I. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 24 778 euros et 9 962 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
II. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 33 947 euros et 13 643 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
III. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 22 207 euros et 6 662 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.