Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux arrêts de travail initiaux et de prolongation débutant à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2235770D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/SPRS2235770D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1659/jo/article_2
Texte n°54
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux arrêts de travail initiaux et de prolongation débutant à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.
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