Article 3
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie
NOR : ENER2227616D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/ENER2227616D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1655/jo/article_3
Texte n°45