Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Version INITIALE

NOR : TREL2230041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/TREL2230041A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2015 susviséest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « pour une durée de deux ans » sont supprimés.
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée : « Cette expérimentation prend fin le 31 décembre 2023. »