Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation

Version INITIALE

NOR : TREL2223609D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/TREL2223609D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1653/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.